Le 13 janvier 2022, le département des recettes du ministère des Finances de l'Inde a publié une notification n° 02/2022-Douanes (ADD) indiquant qu'il mettrait fin à l'application des mesures antidumping actuelles sur les produits plats revêtus de couleur/prépeints (acier allié/non allié).
Le 29 juin 2016, le ministère indien du Commerce et de l'Industrie a annoncé l'ouverture d'enquêtes antidumping sur les panneaux prélaqués colorés originaires de Chine et de l'Union européenne ou importés de ces pays. Le 30 août 2017, l'Inde a rendu une décision antidumping définitive, suggérant l'imposition de droits antidumping sur les produits concernés, importés de Chine et de l'UE ou originaires de ces pays. Le prix limite est fixé à 822 dollars américains la tonne. Le 17 octobre 2017, le ministère des Finances indien a publié la notification n° 49/2017-Douanes (ADD), décidant d'imposer des droits antidumping sur les produits concernés en provenance de Chine et de l'UE, à un prix minimum, pour une période de cinq ans, du 11 janvier 2017 au 10 janvier 2022. Le 26 juillet 2021, le ministère du Commerce et de l'Industrie indien a annoncé l'ouverture d'une première enquête de réexamen des mesures antidumping concernant les panneaux prélaqués colorés originaires de Chine et de l'Union européenne ou importés de ces pays. Le 8 octobre 2021, le ministère du Commerce et de l'Industrie indien a rendu une décision finale favorable, confirmant le maintien des droits antidumping sur les produits concernés en provenance de Chine et de l'UE, à un prix minimum de 822 dollars américains par tonne métrique. L'affaire concerne des produits relevant des codes douaniers indiens 7210, 7212, 7225 et 7226. Les produits concernés n'incluent pas les plaques d'une épaisseur supérieure ou égale à 6 mm.
Date de publication : 18 janvier 2022
