L'Inde rend sa décision finale concernant l'examen à mi-parcours des mesures antisubventions relatives aux tuyaux en acier inoxydable soudés liés à la Chine.

Le 9 février 2022, le ministère indien du Commerce et de l'Industrie a publié un communiqué annonçant la conclusion d'un examen final à mi-parcours des mesures antisubventions appliquées aux tubes et tuyaux soudés en acier inoxydable originaires de Chine et du Vietnam ou importés de ces pays. Il a été jugé que la norme ASME-BPE n'était pas acceptable. Les tubes soudés en acier inoxydable de qualité supérieure ne bénéficient pas de l'exemption et ne sont donc pas exclus des produits concernés dans les pays susmentionnés. Ce dossier concerne les produits relevant des codes douaniers indiens 73064000, 73066100, 73066900, 73061100 et 73062100.

Le 9 août 2018, le ministère indien du Commerce et de l'Industrie a ouvert une enquête sur les droits compensateurs appliqués aux tubes en acier inoxydable soudés originaires de Chine et du Vietnam ou importés de ces pays. Le 31 juillet 2019, ce même ministère a rendu une décision finale favorable, concluant à l'absence de subventions. Le 17 septembre 2019, le Département des recettes du ministère des Finances indien a publié la circulaire n° 4/2019-Douanes (DPC), décidant d'imposer des droits compensateurs pendant cinq ans sur les produits concernés, calculés sur la valeur CAF (coût, assurance et fret). Ces droits s'échelonnent de 21,74 % à 29,88 % pour les produits chinois, de 0 % à 11,96 % pour les produits vietnamiens. Les codes douaniers des produits concernés sont 73064000, 73066110, 73061100 et 73062100. Le 11 février 2021, le ministère du Commerce et de l'Industrie indien a annoncé que la société Kunshan Kinglai Hygienic Material Co., Ltd. devait soumettre une demande d'examen intérimaire des subventions concernant les tubes soudés en acier inoxydable originaires de Chine et du Vietnam ou importés de ces pays, et examiner la possibilité d'exclure du champ d'application de cette demande les tubes soudés en acier inoxydable de qualité spéciale conformes aux normes ASME-BPE.


Date de publication : 15 février 2022