Le 30 septembre 2021, le Bureau des impôts du ministère des Finances de l'Inde a annoncé que la date limite de suspension des droits compensateurs sur les produits plats en acier inoxydable laminés à chaud et à froid de Chine (certains produits plats en acier inoxydable laminés à chaud et à froid) serait reportée au 31 janvier 2022. Ce cas concerne des produits relevant des codes douaniers indiens 7219 et 7220.
Le 12 avril 2016, l'Inde a ouvert une enquête antisubventions sur les tôles d'acier inoxydable laminées à chaud et à froid originaires de Chine ou importées de ce pays. Le 4 juillet 2017, l'Inde a rendu une décision antisubventions définitive et positive concernant ces tôles, recommandant l'imposition d'un droit compensateur de 18,95 % sur la valeur déclarée à l'importation (valeur à l'arrivée) des produits chinois concernés. Des mesures antidumping ont été mises en place. Les droits antidumping ont été réduits ou supprimés pour les produits visés par cette procédure. Le 7 septembre 2017, l'Inde a commencé à appliquer les droits compensateurs sur les produits chinois concernés. Le 1er février 2021, le Bureau des impôts du ministère des Finances de l'Inde a publié une annonce indiquant que du 2 février 2021 au 30 septembre 2021, la perception de droits compensateurs sur les plaques d'acier inoxydable laminées à chaud et à froid chinoises serait suspendue.
Date de publication : 28 octobre 2021
